Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the regional and Parisian prefect to allocate suitable housing based on a prior decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the challenged decision originated from the Seine-Saint-Denis commission, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, and thus ordered the case file to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Appeal: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the challenged decision originated from the Seine-Saint-Denis commission, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, and thus ordered the case file to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The reasoning for transmitting the file to another tribunal based on a determination of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. M. C demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer sonhébergement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 5 juillet 2023. Dès lors, la requête de M. C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
Le magistrat délégué,
J.-F. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2328786/ 4-3