Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Disability Allowance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to annul the administrative decision from October 10, 2023, by which the departmental house for disabled persons (MDPH) of Bobigny rejected his application for adult disability allowance and a mobility inclusion card, but the court ruled that the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the MDPH of Bobigny, which is located in the department of Seine-Saint-Denis, thereby falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil according to the combined provisions of articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Disability Allowance Appeal: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative court when the court finds it lacks territorial jurisdiction.
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative court, which led to the case being transferred.
This article defines the territorial jurisdiction, specifically placing the Seine-Saint-Denis department within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Bobigny a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par la MDPH de Bobigny, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
Le magistrat délégué,
H. Delesalle
No 2328777/6-3