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2328773 Généré par l'IA

Referral of Housing Obligation Case Based on Departmental Commission Jurisdiction

Numéro de cause 2328773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the regional prefect to secure suitable housing, citing a decision by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis. The court, applying the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, reasoned that since the contested decision stemmed from the commission of Seine-Saint-Denis, the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, whose jurisdiction covers that department, leading to the referral of the case file to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Housing Obligation Case Based on Departmental Commission Jurisdiction: The court, applying the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, reasoned that since the contested decision stemmed from the commission of Seine-Saint-Denis, the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, whose jurisdiction covers that department, leading to the referral of the case file to the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétence territoriale assignation du lieu de séjour besoin de logement entraide judiciaire civile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning justifying the delegation to transmit the file to the competent jurisdiction, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Généré par l'IA
2525041
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case
2310107
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2423576
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2409120
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2528045
Jurisdictional Competence in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning justifying the delegation to transmit the file to the competent jurisdiction, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, doit être regardée comme ayant entendu Mme B demander au tribunal d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Mme B demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 14 juin 2023. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328773/ 4-3