Jurisdictional Transfer of Challenge to Police Prefect's Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering his removal from French territory, refusing a voluntary departure period, imposing a 36-month re-entry ban, and placing him in detention, along with related ancillary requests. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative matters, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the order was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Police Prefect's Expulsion Order: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative matters, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the order was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on a decision on territorial competence.
This article was cited to establish that the case was outside the territorial competence of the Tribunal de Paris.
This article provides the general rule for the transmission of a case file to a court deemed competent when the current court finds it lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Frédéric Forgues, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a placé dans les locaux du centre de rétention, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le préfet de police à verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Frédéric Forgues et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3