Mootness of Annulment of Administrative Detention Order Following Judicial Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a prefectural order maintaining his administrative retention, but the Administrative Tribunal determined that the application for annulment was rendered moot because a judicial order for residency assignment had been issued by the judge of liberties and detention and subsequently confirmed by the Court of Appeal, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial request for annulment or the associated ancillary conclusions regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A; Mootness of Annulment of Administrative Detention Order Following Judicial Residency Assignment: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the request because the grounds for the initial appeal have disappeared (the retention ended).
Cited as the basis for the President of the Tribunal delegating authority to the designated magistrate to issue the order.
Cited to establish the power of the designated magistrate to issue a ruling, specifically noting the possibility of ordering that there is no longer a need to rule (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. D A, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C B en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné que M. A soit assigné à résidence. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Paris, le
22 décembre 2023. Le maintien en rétention de M. A ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024.
La magistrate désignée,
V. C B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8