Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2328743 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mooted by Detention Release

Numéro de cause 2328743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum purposes, suspension of the repatriation measure, and other related orders, after being detained in a waiting zone. The administrative court dismissed the case as moot, reasoning that a judge of liberties and detention had previously ordered the rejection of the administration's request to extend the applicant's stay in the waiting zone, which consequently allowed the applicant to enter French territory, rendering the initial claims for annulment and related demands without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 777-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mooted by Detention Release: The administrative court dismissed the case as moot, reasoning that a judge of liberties and detention had previously ordered the rejection of the administration's request to extend the applicant's stay in the waiting zone, which consequently allowed the applicant to enter French territory, rendering the initial claims for annulment and related demands without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ministre de l'intérieur révision en matière d'asile annulation de la naturalisation facilitée violation de l'interdiction d'entrée rapatriement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. L. 777-1 du code de justice administrative
The designated magistrate was appointed under this provision to rule on the case.
Généré par l'IA
2522749
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release
2414052
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release
2406966
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment
2323092
Asylum Seeker's Admission Renders Entry Refusal Challenge Moot
2502278
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Due to Prior Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 777-1 du code de justice administrative

The designated magistrate was appointed under this provision to rule on the case.

Art. L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision governs the possibility for the President or designated magistrate to rule by reasoned order that there is no need to rule on a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, Mme B E C, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) de suspendre la mesure de réacheminement vers son pays d'origine ;

3°) d'ordonner le réexamen de sa situation ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'autoriser son entrée sur le territoire au titre de l'asile et de l'autoriser à séjourner pendant l'instruction de sa demande ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme C. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E C.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328743/8