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2328725 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Due to Prior Judicial Authorization

Numéro de cause 2328725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to the French territory for asylum purposes, as well as an end to detention and provisional residence authorization, following his initial denial of entry. The court ruled that since the freedoms and detention judge of the Bobigny Judicial Court had already rejected the administration's request to extend the requester's stay in the waiting area, the requester was allowed to enter the national territory, rendering the claims for annulment and associated ancillary requests moot, leading to a finding that there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Due to Prior Judicial Authorization: The court ruled that since the freedoms and detention judge of the Bobigny Judicial Court had already rejected the administration's request to extend the requester's stay in the waiting area, the requester was allowed to enter the national territory, rendering the claims for annulment and associated ancillary requests moot, leading to a finding that there was no need to rule on the application.

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée détention en droit des étrangers violation de l'interdiction d'entrée éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The decision states that there is no longer reason to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.').
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2502717
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mootness
2300901
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Following Release
2427802
Applicant Entry and Asylum Claim Dispute
2502718
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Due to Release
2315248
Mootness of Asylum Annulment and Residence Request Following Judicial Entry Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision states that there is no longer reason to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.').

L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision grants the power to issue an order to state that there is no reason to rule on an appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat ainsi qu'un interprète en langue anglaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328725/8