Vehicle Damage Compensation Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision refusing its claim for €429.34 in compensation for material damages caused by impound services to its vehicle, but following the opposing party's notification that the matter had been settled, the requesting party was invited to expressly confirm the continuation of its claims. Because the requesting party failed to provide this confirmation within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, the court deemed the company to have withdrawn its request and formally recorded the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Damage Compensation Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Because the requesting party failed to provide this confirmation within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, the court deemed the company to have withdrawn its request and formally recorded the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposition formally acknowledging the withdrawal of the request.
Cited as the general basis allowing the president of the judicial division to give notice of withdrawals by order.
Cited as the specific procedural basis justifying the presumption of withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société LB Marlène demande au tribunal d'annuler la décision de la direction de la voirie et des déplacements en date du 16 novembre 2023 lui refusant sa demande d'indemnisation d'un montant de 429, 34 euros à la suite des dommages matériels causés par les services de la fourrière sur le véhicule immatriculé
FQ-939-EH.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la ville de Paris informe le Tribunal que la décision en mitige a fait l'objet d'un règlement et conclut au non lieu.
Par un courrier du 18 juillet 2024, la société LB Marlène a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société LB Marlène a été invitée, par courrier du 18 juillet 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée. La société LB Marlène, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 18 juillet 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la société LB Marlène doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LB Marlène.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LB Marlène et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.