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2328719 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention and Entry Denial Appeal Moot Due to Release

Numéro de cause 2328719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of the Minister of the Interior's decision denying entry to the French territory for asylum purposes, requested release from custody, and sought compensation and legal aid, following their initial detention in a waiting area. The court determined that because the liberty and detention judge had already rejected the administration's request to extend the person's retention in the waiting area, allowing the individual to enter the territory, the request for annulment and all ancillary claims had become moot, leading the court to dismiss the case as there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Detention and Entry Denial Appeal Moot Due to Release: The court determined that because the liberty and detention judge had already rejected the administration's request to extend the person's retention in the waiting area, allowing the individual to enter the territory, the request for annulment and all ancillary claims had become moot, leading the court to dismiss the case as there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté réexamen de la demande d'asile ministre de l'intérieur assistance judiciaire gratuite interdiction d'entrée et de sortie annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to justify the designation of the examining magistrate who issued the order.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court declared that there is no need to rule on the application, as the object of the request has disappeared.
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2502009
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Mooted by Release from Detention
2529624
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Rendered Moot by Prior Detention Ruling
2427796
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot After Release from Detention
2403962
Ministerial Entry Refusal and Detention Annulment Moot After Detention Release
2525605
Asylum Seeker Entry Refusal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declared that there is no need to rule on the application, as the object of the request has disappeared.

Article L. 777-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to justify the designation of the examining magistrate who issued the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat ainsi qu'un interprète en langue anglaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme C. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328719/8