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2328716 Généré par l'IA

Music Center Tax Credit Appeal Withdrawal Noted

Numéro de cause 2328716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review of a national music center's decision rejecting its request for provisional approval related to a live performance, which would allow it to benefit from a production tax credit, but the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal; consequently, the administrative court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, ordered that the withdrawal of the company's request be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Music Center Tax Credit Appeal Withdrawal Noted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative restitution de l'impôt demande de réexamen administratif révocation du sursis concordataire autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the company's request.
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2404677
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Arts Center Receipts
24BX00488
Withdrawal of Appeal in Tax Collection Dispute
24PA02739
Withdrawal of Corporate Tax Appeal
2309622
Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim Judicial Review
2306457
Company Withdrawal in Tax Document Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023, 28 février et 28 mars 2024, la société Française de théâtre, représentée par Mes Bois et Dotseva, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le centre national de la musique (CNM) a rejeté sa demande d'agrément provisoire pour le spectacle "Denver le dernier dinosaure" lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants ;

2°) d'enjoindre au CNM de lui délivrer l'agrément provisoire relatif au spectacle "Denver le dernier dinosaure" dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février, 14 mars et 19 juillet 2024, le CNM conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2024, la société Française de théâtre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Française de théâtre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Française de théâtre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Française de théâtre et à au Centre national de la musique.

Fait à Paris, le 11 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.