Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Advancement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree concerning their advancement to the second step of their grade, specifically challenging the stated effective date of January 1, 2023, and requesting a revision to an earlier date. The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment, and since the contested decision placed the petitioner in services located in the *Isère* department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, which holds territorial competence for that district.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Advancement Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment, and since the contested decision placed the petitioner in services located in the *Isère* department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, which holds territorial competence for that district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the delegation to the presiding magistrate to transmit the case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 juin 2023 portant avancement au 2ème échelon de son grade en tant qu'il retient pour date d'effet le 1er janvier 2023, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ;
2°) de réviser cet arrêté et de retenir le 2 septembre 2022 pour date d'effet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : () Isère () ".
3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 juin 2023 portant avancement au 2ème échelon de son grade en tant qu'il retient pour date d'effet le 1er janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, prévoit que Mme A est affectée aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de Saint-Quentin-Fallavier (Isère). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt