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2328667 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2328667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the decision by the prefect of police to reject their naturalization application, but subsequently filed an act on January 23, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, formally noted the withdrawal of the petition as it was pure and simple and presented no impediment to such acknowledgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, formally noted the withdrawal of the petition as it was pure and simple and presented no impediment to such acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to give notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The dispositive explicitly notes the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited above.
Généré par l'IA
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2209550
Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2202221
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Claim
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The dispositive explicitly notes the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation prise par le préfet de police de Paris le 27 novembre 2023.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2328667/6-3