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2328642 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Document Disclosure Case

Numéro de cause 2328642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Paris to annul a refusal by the public employment service to communicate requested documents and to compel their publication online; subsequently, the petitioner filed an act stating they had obtained satisfaction and purely and simply withdrew their request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim and rejecting the public employment service's related request for attorney's fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Document Disclosure Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim and rejecting the public employment service's related request for attorney's fees.

Mots-clés

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retrait de la demande désintéressement du créancier emplois dans l'administration publique transparence et accès aux documents émoluments administratifs obligation de renseigner

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, is the basis for the claim for costs that was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the court president to formally record the withdrawal of the case (désistement).
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2402075
Claimant Withdraws Action After Document Provided
2413010
Petitioner's Withdrawal in Document Disclosure Case Upheld
2205078
Withdrawal of Action for Disclosure Following Document Provision
2407210
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Document Disclosure
2307555
Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2 : Les conclusions présentées par France travail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the opposing party's claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the court president to formally record the withdrawal of the case (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, is the basis for the claim for costs that was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle France travail (ex-Pôle emploi) a refusé de lui communiquer les documents demandés ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui communiquer et de publier en ligne les documents demandés, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, France travail, représenté par

Me Hervé Letellier, conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. Il demande également de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. A B expose avoir obtenu satisfaction et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu pas lieu de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme à France travail en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par France travail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.