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2328625 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Rail Infrastructure Contract Dispute

Numéro de cause 2328625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party to a contract dispute against a national rail infrastructure manager, which sought payment for a final account statement related to a public works contract, filed a pure and simple withdrawal of its entire claim and action. The Administrative Tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice permitting the noting of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Rail Infrastructure Contract Dispute: The Administrative Tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice permitting the noting of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif demande en justice action en paiement règlement du litige travaux publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.
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2207030
Claimant's Withdrawal of Proceedings in Infrastructure Directorate Dispute
2121843
Withdrawal of Compensation Claim Against Railway Operator
2000186
Claimant Withdraws Road Improvement Payment Claim Against Regional Authority
2401690
Company v. Departmental Authority: Withdrawal of Claim
2300465
Claim Withdrawal in Unpaid Public Works Invoices Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société Aquitaine Rail, représentée par Me Heymans, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le montant du décompte général et définitif du marché conclu avec la société SNCF Réseau à la somme de 3 069 732, 62 euros toutes taxes comprises ;

2°) de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 783 285, 41 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation sur le montant admis, en règlement du solde du décompte général et définitif ;

3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la société SNCF Réseau aux entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2024, la société Aquitaine Rail déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Aquitaine Rail est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aquitaine Rail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquitaine Rail et à la société SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2