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2328620 Généré par l'IA

Prefectoral Departure Order and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2328620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral order requiring departure from the national territory and requested administrative review for a work authorization, citing residence in Val-de-Marne at the time the decision was issued. The administrative court determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence of the person targeted by the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectoral Departure Order and Jurisdictional Transfer: The administrative court determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence of the person targeted by the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers déclinatoire de compétence départ illégal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2302189
Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Departure Order Challenge
2415165
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2421889
Applicant v. Prefectural Order of Departure (Jurisdictional Transfer)
2310985
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2306128
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The decision orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou de réexaminer sa situation administrative;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A résidait à l'Hay-les-Roses dans le département du Val de Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris