Claimant v. Administrative Order Annulment and Tribunal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and notifying of a Schengen alert, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the claimant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the decision, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, places territorial competence for disputes concerning police decisions with the administrative tribunal where the person resided, thus requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Order Annulment and Tribunal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, transferring the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Cited as a procedural basis for the president of the tribunal to transmit the case to a different competent jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, has territorial competence over the dispute based on the applicant's residence.
Cited to establish the jurisdiction/district of the Administrative Tribunal of Melun (covering Val-de-Marne, where the applicant resided).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Emperatriz Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Emperatriz Aguirre Gutierrez et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3