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2328602 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Data Protection Authority

Numéro de cause 2328602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the national data protection authority rejecting their application for a return-to-employment allowance, along with consequential damages and costs. However, the petitioner subsequently filed a memo declaring a full and unconditional withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Data Protection Authority: However, the petitioner subsequently filed a memo declaring a full and unconditional withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation protection des données retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2403543
Withdrawal of Annulment Request Following Procedural Non-Compliance
2101426
Data Erasure Dispute Withdrawal
2200216
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Before Tribunal
2406883
Withdrawal of Annulment Request Regarding Child's Case File Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande d'allocation de retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de réexaminer sa demande d'allocation de retour à l'emploi sous astreinte dont il plaira à juridiction de fixer la montant ainsi que la date d'effet ;

3°) de condamner la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal ;

4°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.