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2328595 Généré par l'IA

Applicant v. Housing Company (Competence Transfer)

Numéro de cause 2328595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision by a housing company dated November 29, 2023, which rejected their application for a dwelling located in a commune within the Seine-Saint-Denis department. The Tribunal, citing its lack of territorial competence under the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the property is located, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Applicant v. Housing Company (Competence Transfer): The Tribunal, citing its lack of territorial competence under the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the property is located, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété transfert de compétence biens immeubles recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-7 du même code
This article establishes that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located, supporting the transfer based on territorial competence.
Généré par l'IA
2215640
Housing Refusal Liability Transfer to Administrative Tribunal
2425852
Case Transfer Due to Competent Jurisdiction in Administrative Housing Dispute
2524428
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2513493
Jurisdictional Transfer in Housing Application Appeal Annulment Case
2326319
Case Transfer for Housing Obligation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article establishes that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located, supporting the transfer based on territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la société ICF La Sablière n'a pas retenu sa candidature pour l'attribution d'un logement situé 1 rue Aretha Franklin à Bondy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis.

3. M. A conteste la décision par laquelle la société ICF La Sablière n'a pas retenu sa candidature pour l'attribution d'un logement situé dans la commune de Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-17 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 15 décembre 2023.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6