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2328593 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Deportation Order

Numéro de cause 2328593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative order dated December 12, 2023, which mandated his departure from French territory, denied a voluntary departure period, and imposed a 24-month circulation ban within France. However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing their request. Consequently, the court issued an order noting the withdrawal of the application pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unqualified and no obstacle prevented its acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing their request. Consequently, the court issued an order noting the withdrawal of the application pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unqualified and no obstacle prevented its acceptance.

Mots-clés

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interdiction de renvoi retrait de la requête départ volontaire décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the order itself did not rule on costs as the case was closed by discontinuance without adjudication on the merits or costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

La vice-présidente du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328593/8