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2328590 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Annulment Claim

Numéro de cause 2328590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision invalidating their driver's license, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in Les Aix d'Angilon in the Cher department, which, according to the Code of Administrative Justice, places jurisdiction for such individual police power decisions with the administrative tribunal of the person's place of residence, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Annulment Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae erreur de transmission erreur administrative retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's authority to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Orléans based on the applicant's domicile.
Généré par l'IA
2300990
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Annulment Claim
2502656
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
2325499
Jurisdiction Transfer for Driving License Annulment
2307148
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2314832
Jurisdictional Transfer in Driver's License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's authority to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Orléans based on the applicant's domicile.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a invalidé son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, M. A est domicilié à Les Aix d'Angilon (18220) dans le département du Cher. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C