Legislator Jurisprudence & Législation
2328571 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2328571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a ministerial decree from October 23, 2023, which classified them at the 6th echelon of their grade while maintaining an seniority of one year and six months. However, the petitioner subsequently filed a motion on December 14, 2023, explicitly withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unqualified withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's request to acknowledge the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged: However, the petitioner subsequently filed a motion on December 14, 2023, explicitly withdrawing their appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unqualified withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's request to acknowledge the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de la requête demande de réexamen administratif retrait de l'annulation insoumission à une décision de l'autorité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order on matters such as acknowledging a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article contains the operative order explicitly acknowledging the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a classé au 6ème échelon de son grade en tant qu'il conserve une ancienneté dans l'échelon d'un an et six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 décembre 2023.

Le vice-président,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.