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2328566 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Regarding Immigration Delay

Numéro de cause 2328566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a complaint with the administrative court against the French Office of Immigration and Integration concerning the excessive delay in responding to a family reunification request, treating it as a criminal complaint. The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, administrative courts lack jurisdiction to rule on the merits of a criminal complaint, as jurisdiction for such matters lies with the Public Prosecutor pursuant to the code of criminal procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Regarding Immigration Delay: The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, administrative courts lack jurisdiction to rule on the merits of a criminal complaint, as jurisdiction for such matters lies with the Public Prosecutor pursuant to the code of criminal procedure.

Mots-clés

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dénonciation pénale incompétence ratione materiae licenciement administratif regroupement familial différé retard injustifié des poursuites pénales droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2315152
Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint Against Consular Services Due to Incompetence
2405699
Jurisdictional Transfer of Administrative Complaint Against Expulsion Order
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2216406
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Nationality Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A saisit le tribunal d'une plainte pénale à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en raison de la durée excessive de réponse à sa demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le bien-fondé d'une plainte pénale. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1