Inheritance Tax Seizure Annulment Dismissed for Judicial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of twelve administrative seizure notices issued by the public finance directorate related to inheritance tax liabilities and penalties following a sibling's death, and requested the state bear associated legal costs. The administrative court rejected the petition, reasoning that disputes concerning the assessment or recovery of inheritance duties, which fall under registration duties specified in the relevant fiscal code, are within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus mandating dismissal under the rules governing judicial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Inheritance Tax Seizure Annulment Dismissed for Judicial Incompetence: The administrative court rejected the petition, reasoning that disputes concerning the assessment or recovery of inheritance duties, which fall under registration duties specified in the relevant fiscal code, are within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus mandating dismissal under the rules governing judicial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request because the court is incompetent.
This article is cited to justify the power of the President to reject the request based on a manifest lack of jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction of the judicial courts (and thus the administrative court's lack thereof) for disputes related to inheritance tax.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les douze avis de saisie administrative à tiers détenteur délivrés le 10 novembre 2023 par la direction générale des finances publiques (service impôts des entreprises) relatifs à la mise à sa charge des droits de succession augmentés de pénalités à la suite du décès de son frère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de prononcer la mise à sa charge d'intérêts moratoires sanctionnant l'inexécution éventuelle de la suspension des actes attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance " ;
2. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de l'exécution des douze avis de saisie administrative à tiers détenteur délivrés le 10 novembre 2023 par la direction générale des finances publiques relatifs à la mise à sa charge des droits de succession augmentés de pénalités à la suite du décès de son frère.
3. Toutefois, les litiges tant d'assiette que de recouvrement, relatifs aux droits de succession, qui se rattachent aux droits d'enregistrement visés à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-3