Petitioner Seeks Annulment of Tax Seizure Notice for Spouse's Inheritance Tax; Jurisdiction Issue Raised
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice issued by the tax authority to a third party concerning inheritance tax liabilities and penalties assessed against the petitioner's spouse following the death of the spouse's brother. The court dismissed the request, reasoning that disputes regarding the assessment and collection of inheritance tax, which falls under the category of registration duties, are expressly reserved for the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the Code of Fiscal Procedure and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Tax Seizure Notice for Spouse's Inheritance Tax; Jurisdiction Issue Raised: The court dismissed the request, reasoning that disputes regarding the assessment and collection of inheritance tax, which falls under the category of registration duties, are expressly reserved for the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the Code of Fiscal Procedure and the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 1 of the order to reject the request because it was brought before an incompetent court.
This provision establishes the jurisdiction of the judicial court for disputes related to inheritance tax, justifying the administrative court's lack of jurisdiction cited in Article 1.
This provision was cited in the claimant's initial request (point 2 of the prayers for relief), but the court's dispositive (Articles 1 and 2) did not rule on it, so it is not included based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C A épouse B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur délivré le 10 novembre 2023 à M. E par la direction générale des finances publiques (service impôts des entreprises) relatif à la mise à la charge de son époux, M. D B, des droits de succession augmentés de pénalités à la suite du décès du frère de celui-ci ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 875 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de prononcer la mise à sa charge d'intérêts moratoires sanctionnant l'inexécution éventuelle de la suspension des actes attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ".
2. Par la requête susvisée, Mme A, épouse B demande l'annulation de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur délivré le 10 novembre 2023 à M. E par la direction générale des finances publiques relatif à la mise à la charge de son époux, M. D B, des droits de succession augmentés de pénalités à la suite du décès du frère de celui-ci.
3. Toutefois, les litiges tant d'assiette que de recouvrement, relatifs aux droits de succession, qui se rattachent aux droits d'enregistrement visés à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A, épouse B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A, épouse B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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