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2328530 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2328530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative court of Paris, ruling on a request concerning an individual's immigration status decision, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged administrative police decision, triggering the rule in the Code of Administrative Justice (Article R. 312-8) that assigns competence to the administrative tribunal of the residence location, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil, leading the court to order the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: 312-8) that assigns competence to the administrative tribunal of the residence location, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil, leading the court to order the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence positions administratives transfert de garde justice de proximité changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction when the Tribunal is not competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article establishes the rule determining the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justified the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order concerning the referral of the case based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction when the Tribunal is not competent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article establishes the rule determining the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Emperatriz Aguirre Gutierrez et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3