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2328529 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Return Ban and Compensation Claim

Numéro de cause 2328529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectoral order banning their return to French territory for 24 months, along with compensation. The administrative court dismissed the case, ruling that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because, pursuant to the relevant provisions concerning the territorial competence for administrative police decisions, the matter must be heard by the tribunal of the person's residence at the date of the decision; since the litigant resided in the Hauts-de-Seine department when the decision was made, the file was therefore transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Challenge to Return Ban and Compensation Claim: The administrative court dismissed the case, ruling that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because, pursuant to the relevant provisions concerning the territorial competence for administrative police decisions, the matter must be heard by the tribunal of the person's residence at the date of the decision; since the litigant resided in the Hauts-de-Seine department when the decision was made, the file was therefore transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives retour selon la Convention de La Haye révocation de l'autorisation de séjour suspension de l'expulsion interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article was cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, not Paris.
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2201435
Prefectural Order Ban on Return Upheld Despite Procedural Challenges
2406001
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2504309
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2308495
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2313333
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article was cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2328529/12-3