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2328499 Généré par l'IA

ARE Reimbursement Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative

Numéro de cause 2328499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an alleged overpayment concerning job search assistance allowance (ARE). The court determined that disputes related to the attribution, calculation, or reimbursement of the ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by private entities, are subject exclusively to the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of cases manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal, the court dismissed the application as improperly filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; ARE Reimbursement Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative: The court determined that disputes related to the attribution, calculation, or reimbursement of the ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by private entities, are subject exclusively to the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of cases manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal, the court dismissed the application as improperly filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance contrôle juridictionnel assistance administrative règlement du conflit juridictionnel entraide judiciaire civile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was dismissed based on this provision because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2304121
Jurisdictional Dispute over Unemployment Benefit Reimbursement
2313832
Jurisdictional Dispute Over Job Seeker Allowance Overpayment Calculation
2213324
Job Return Assistance Overpayment Jurisdiction Dispute
2408254
Regional Authority Reimbursement Dispute Jurisdiction
2100055
Administrative Contract Jurisdiction and Loan Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was dismissed based on this provision because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme contestant un trop-perçu relatif à l'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

3. Par sa requête, M. A conteste un trop-perçu relatif à l'aide au retour à l'emploi. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle contestation. La présente requête doit ainsi être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.