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2328494 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision

Numéro de cause 2328494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant had filed a request to annul an implicit rejection by the amicable appeal commission of the family allowance fund, which upheld a decision finding an overpayment of housing benefits amounting to €5,964. However, the claimant subsequently filed an act on September 30, 2024, stating a complete and simple withdrawal of the initial request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, accepted the withdrawal as unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision: However, the claimant subsequently filed an act on September 30, 2024, stating a complete and simple withdrawal of the initial request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, accepted the withdrawal as unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la décision administrative perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court takes note of the withdrawal of the claim.
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2103202
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Liability
2301968
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2200845
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Recovery
2508315
Claim Withdrawal for Social Housing Overpayment Dispute
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court takes note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 4 mai 2023 lui notifiant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 5 964 euros.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328494/6-1