Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated December 10, 2023, which mandated their departure from French territory and denied a voluntary departure period. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) when the challenged decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) when the challenged decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the competent court is the one where the applicant resided at the time of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris