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2328440 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit

Numéro de cause 2328440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of an R+8 building involving mixed use including public service, housing, and parcel division, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition and action by the named individuals, as they formally declared their intent to discontinue the proceedings, a disposition permitted under the relevant administrative justice code concerning the granting of acts of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit: The court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition and action by the named individuals, as they formally declared their intent to discontinue the proceedings, a disposition permitted under the relevant administrative justice code concerning the granting of acts of discontinuance.

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation bâtiment public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SAS Nexity IR Programmes Seeri une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to give formal notice of the withdrawal of the action.
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2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2103226
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2200329
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit
2203610
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to give formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées le 8 décembre 2023 et le 14 décembre 2023, M. A C, Mme F C, Mme E D et Mme G B, représentés par Me Ladaoui, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 21 V0022 du 7 juin 2023 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société par action simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Seeri un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d'intérêt collectif, d'entrepôt, d'habitation et la division de la parcelle, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SAS Nexity IR Programmes Seeri une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 août 2024, M. C, Mme C, Mme D et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, la SAS Nexity IR Programmes Seeri déclare acquiescer à ce désistement et renoncer à sa demande relative aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 août 2024, communiqué aux parties, M. C, Mme C, Mme D et Mme B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C, Mme C, Mme D et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme F C, Mme E D, Mme G B, à la Ville de Paris et à la société Nexity IR Programmes Seeri.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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