Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a construction permit issued by the mayor of the city and the implicit rejection of their administrative appeal, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim and action, which was formally accepted by the opposing interested party. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the proceedings, formalizing the discontinuance of the case initiated against the city and the permit holder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the proceedings, formalizing the discontinuance of the case initiated against the city and the permit holder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 7 décembre 2023 et le 12 février 2024, MM. D et Chalhoube, représentés par Me Sarny, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire n° PC 075 119 21 V0022 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros à leur verser, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la société Nexity IR Programmes SEERI, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, MM. D et C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la société Nexity IR Programmes SEERI, qui l'a expressément accepté le 22 avril 2024, MM. D et C déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de MM. D et C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et M. A C, à la maire de Paris et à la société Nexity IR Programmes SEERI.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.