Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Social Security Overpayment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a social security benefits overpayment enforcement measure issued by a Paris family allowance fund; however, because the applicant declared domicile in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code concerning jurisdiction transfers and social security code provisions regarding the venue for opposition to enforcement actions, the Tribunal Administratif de Montreuil held jurisdiction, necessitating the transmission of the file to the President of the Council of State's litigation section to resolve the competency issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Social Security Overpayment Enforcement: Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses Article R. 351-6 of the Code of Administrative Justice (implied by the text) to order the transmission of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State to settle the jurisdiction issue.
This article provides the basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to the President of the Contentious Section of the Council of State when jurisdiction is contested, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2312239 du 8 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M. B A.
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A, demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocation familiale de Paris concernant une contrainte d'indu d'une somme de 2 131,27 euros.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code de la sécurité sociale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification". En vertu de l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. La présente requête a été transmise au tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. M. B A a formé opposition contre la contrainte qui lui a été signifié par acte d'huissier à la demande de la caisse d'allocation familiale de Paris. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé déclare dans sa requête être domicilié au 9 rue Charles Schmidt à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de Seine-Saint-Denis. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur le présent litige. Il y a lieu, par voie de conséquence, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 de ce même code, de transmettre la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin de régler la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024
Le président du tribunal,
J-C. Duchon-Doris
No 2328438/12-1