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2328430 Généré par l'IA

Mistaken Filing of Administrative Appeal and Transfer to Competent Court

Numéro de cause 2328430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party mistakenly filed an appeal against a first-instance administrative court judgment with that same tribunal via an electronic filing system, instead of the competent administrative court of appeal. Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the president of the administrative tribunal, acting through a delegated magistrate, ordered the immediate transfer of the case file to the correct jurisdiction, the administrative court of appeal, as it lacked jurisdiction to hear the appeal itself.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Mistaken Filing of Administrative Appeal and Transfer to Competent Court: Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the president of the administrative tribunal, acting through a delegated magistrate, ordered the immediate transfer of the case file to the correct jurisdiction, the administrative court of appeal, as it lacked jurisdiction to hear the appeal itself.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae infraction administrative magistrat e-justice audition des parties recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the referral of the case to the competent jurisdiction (the Paris Administrative Court of Appeal).
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2503247
Mistaken Filing to Administrative Tribunal and Subsequent Transfer to Court of Appeal
2307001
Mistaken Filing to Wrong Authority Not Transferable by Court
2302418
Appeal Transfer to Competent Administrative Court
2203314
Administrative Appeal Improperly Filed with Tribunal
2307398
Improper Filing of Administrative Appeal with Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case to the competent jurisdiction (the Paris Administrative Court of Appeal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A C fait appel du jugement n°2318412/6-2 rendu par le tribunal administratif de Paris le 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué Mme B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Il ressort de la requête que celle-ci, adressée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour statuer sur la requête en appel à l'encontre de la décision n°2318412 du tribunal administratif de Paris, a été transmise via l'application Télérecours par erreur à ce dernier. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

La magistrate déléguée,

K. B

N°2328430/6