Judicial Review of Intelligence File Access Denial: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and enforcement orders against the rejection of their request for access to the wanted persons file, a decision made by the head of the central intelligence service of the National Gendarmerie on June 8, 2023. The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, competence lies with the tribunal in the district where the authority that issued the contested decision (or delegated authority) is based; since the relevant service headquarters is located in the Val-d'Oise department, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the procedural rules for jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Judicial Review of Intelligence File Access Denial: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, competence lies with the tribunal in the district where the authority that issued the contested decision (or delegated authority) is based; since the relevant service headquarters is located in the Val-d'Oise department, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the procedural rules for jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the operative orders, directing the transmission of the file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction, which is implemented in the final order via the transmission itself (implicitly based on the procedure described).
Cited in the reasoning as establishing territorial competence, which leads to the transmission in the final order.
Cited in the reasoning as defining the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Aubry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le chef du service central de renseignement de la Gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'exercice de son droit d'accès au fichier des personnes recherchées ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ce fichier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En outre, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend dans son ressort le département du Val-d'Oise.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef du service central de renseignement de la Gendarmerie nationale dont le siège est à Eragny, commune du département du Val-d'Oise. Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 221-3 de ce même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent dès lors que l'auteur de l'acte ayant pris la décision contestée par délégation a son siège dans le département du Val-d'Oise. Il convient, par voie de conséquence, de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
La magistrate déléguée,
K. C/6-1