Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and requesting various injunctions for the issuance of a residence permit or re-examination of the situation, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the appeal.
This provision grants the president of the judgment panel the power to formally record a withdrawal by order.
This provision was cited in the appellant's request regarding the allocation of legal costs, although the final dispositive (Article 2) only concerned notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Fazolo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour " salarié " dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; à défaut d'enjoindre au préfet au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2023, M. B, représenté par Me Fazolo, déclare se désister de sa requête purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
N°2328405