Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Security Card Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a national private security council committee refusing to issue a professional card, an order to issue the card, and €2,000 in costs, following a transfer of the case file from another administrative tribunal. The court, acting under the relevant administrative justice code articles, noted that the petitioner had been formally invited by the judging panel's president to expressly confirm the continuation of their claims, with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of the request, and therefore granted the deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Security Card Annulment Action: The court, acting under the relevant administrative justice code articles, noted that the petitioner had been formally invited by the judging panel's president to expressly confirm the continuation of their claims, with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of the request, and therefore granted the deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive act based on the presumed withdrawal of the appellant.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal withdrawn following the appellant's failure to confirm the maintenance of his requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2304930 du 8 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M. A, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A, représenté par Me Zeifman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte sollicitée ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par l'intermédiaire de son conseil et par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 20 décembre 2024 dont ce dernier a pris connaissance le 21 décembre suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Le requérant a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. A ce jour, M. A n'a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 7 mars 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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