Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Smoke Extraction Duct Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the mayor not to oppose prior declaration for the creation of a smoke extraction duct with a masonry chimney on the roof, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested legal costs. However, the petitioner subsequently filed an explicit and unqualified withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Smoke Extraction Duct Decision: However, the petitioner subsequently filed an explicit and unqualified withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, représenté par Me Rougeot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 avril 2023 par lequel la maire de de Paris ne s'est pas opposé à la réalisation de travaux permettant la création d'un conduit d'extraction de fumée avec une souche maçonnée en toiture, sur un terrain situé au 65 rue de Tolbiac, ensemble la décision tacite de rejet du recours gracieux du 2 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme attaquée, chacun, une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B - Yves A et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile - de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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