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2328370 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Lack of Domicile

Numéro de cause 2328370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order by filing a petition that failed to include their address, rendering notification of subsequent procedural acts impossible for the court. Relying on the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition specify the parties' names and domicile, the court determined that this omission, which was not rectified within the prescribed period, made the request manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Petition for Lack of Domicile: Relying on the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition specify the parties' names and domicile, the court determined that this omission, which was not rectified within the prescribed period, made the request manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile recours en annulation en droit de l'Union actes administratifs décisions incidentes retrait de la requête expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article (missing address).
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
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2519007
Petitioner v. Administration: Lack of Domicile Renders Annulment Request Inadmissible
2411704
Dismissal of Expulsion Order Annulment Due to Lack of Domicile
2418306
Administrative Order Annulment Rejected Due to Inadmissibility for Lack of Domicile
2401071
Petition for Annulment of Eviction Order Rejected for Inadmissibility
2400298
Rejection of Residency Challenge Due to Non-Regularization of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not meet the requirements of this article (missing address).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3MD