Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Border Police Seniority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision rejecting his request for seniority credit, issued by the human resources department of the border police at the Parisian airports, and the court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that competence lay with the administrative tribunal in whose district the official was assigned at the time of the challenged decision. Because the official was assigned to the Paris-Orly airport border police directorate, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Border Police Seniority Dispute: Because the official was assigned to the Paris-Orly airport border police directorate, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, which determines the need for referral.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle il a été informé par le service des ressources humaines de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens du rejet de sa demande de reprise d'ancienneté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 6 novembre 2023 par laquelle il a été informé par le service des ressources humaines de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens du rejet de sa demande de reprise d'ancienneté. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction de la police aux frontières de l'aéroport Paris-Orly. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt