Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Detention Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision extending their placement in isolation within a correctional facility and requested an order to lift this isolation, along with damages. The court ruled that the dispute concerning placement and maintenance in isolation, which constitutes a security police measure under the penitentiary code, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located where the detainee was incarcerated at the time of the contested decision, specifically the center in Bourg-en-Bresse, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not Paris. Consequently, applying the rule regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Detention Review: The court ruled that the dispute concerning placement and maintenance in isolation, which constitutes a security police measure under the penitentiary code, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located where the detainee was incarcerated at the time of the contested decision, specifically the center in Bourg-en-Bresse, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not Paris. Consequently, applying the rule regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative article used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was explicitly cited by the petitioner in their requests, though the final order only involved transmission, this is the provision cited for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Word, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire l'a maintenu à l'isolement à compter du 1er novembre 2023 jusqu'au 1er février 2024 ;
2°) d'enjoindre au garde de sceaux, ministre de la justice d'ordonner la levée de son isolement, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ".
3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relatif relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de M. C à la date de la décision attaquée, lequel est détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, dans le département de l'Ain. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend ce département. La requête a ainsi été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A C.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
Le magistrat délégué,
H. B
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