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2328330 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute

Numéro de cause 2328330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting a prior administrative appeal concerning a claim of overpaid salary totaling 1,727.62 euros. The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes involving state employees' individual or pecuniary matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the employee's duty station at the time of the contested decision. Since the claimant was assigned to the Tours defense base (Indre-et-Loire) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute: The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes involving state employees' individual or pecuniary matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the employee's duty station at the time of the contested decision. Since the claimant was assigned to the Tours defense base (Indre-et-Loire) when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige compétence territoriale obligation de motiver perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transfer the case to the competent jurisdiction is based on this article.
Article 1er
This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
Article 2
This order specifies the parties to whom the ruling must be notified.
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2512682
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Salary Overpayment Dispute
2401940
Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Remuneration Dispute
2306267
Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Annulment Case
2403790
Jurisdictional Transfer of Public Employment Overpayment Dispute
2503170
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transfer the case to the competent jurisdiction is based on this article.

Article 2

This order specifies the parties to whom the ruling must be notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable formé contre la décision du 8 avril 2023 lui réclamant la somme de 1 727,62 euros au titre d'un trop-perçu de soldes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Orléans : () Indre-et-Loire, () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable formé contre la décision du 8 avril 2023 lui réclamant la somme de 1 727,62 euros au titre d'un trop-perçu de soldes. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la base de défense de Tours (Indre-et-Loire). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.

Fait à Paris, le 19 décembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt