Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester initially sought an order compelling the police prefect to schedule an appointment to finalize a status change application and issue a work authorization receipt within 48 hours, but subsequently formally withdrew these main claims, maintaining only a request for costs under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted the withdrawal of the injunction claims and ordered the State to pay the requester €800 for legal costs, as deemed appropriate under the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs: Consequently, the court granted the withdrawal of the injunction claims and ordered the State to pay the requester €800 for legal costs, as deemed appropriate under the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of her claims based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited as the legal basis for the initial claims, which were subsequently withdrawn in the dispositive.
This provision was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
This article enforces the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Vitel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin de finaliser l'enregistrement de sa demande de changement de statut et de la mettre en possession d'un récépissé avec autorisation de travail valable pendant l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se dessaisir de ses demandes principales et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 15 décembre 2023.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister des conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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