Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2328316 Généré par l'IA

Prefect's Claim Withdrawal in Social Assistance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2328316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought a judicial declaration that a specific individual's request for social assistance for housing fell under the financial responsibility of a particular department, citing the relevant social action code, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the request to record the withdrawal, applying the administrative justice code provision that allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge such discontinuances by ordinance, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Claim Withdrawal in Social Assistance Jurisdiction Dispute: The court granted the request to record the withdrawal, applying the administrative justice code provision that allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge such discontinuances by ordinance, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique désistement d'action responsabilité administrative litige d'assurances sociales créance de cotisation procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le département de l'Aude aux dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal recognition of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2203861
Withdrawal of Housing Claim and Allocation of Costs
2302694
Guardianship Association Withdraws Social Housing Claim Against Prefect
2202550
Deemed Withdrawal of Social Welfare Benefit Claim
2203820
Withdrawal of Claim for Housing Allocation
2406444
Claim Withdrawal and Costs Dispute in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Aude.

This is the core order of the decision, granting the request for withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal recognition of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, le préfet de l'Aude demande au tribunal :

1°) de déclarer que la demande d'aide sociale d'hébergement de M. B A relève de la compétence financière du département de l'Aude, au titre de l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2°) de condamner le département de l'Aude aux dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de l'Aude déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de l'Aude a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Aude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aude et au département de l'Aude.

Fait à Paris, le 3 avril 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1