Transfer of Jurisdiction in Secondment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to amend an official decree regarding the renewal of their secondment by the Minister of Agriculture, specifically challenging the stated rank of "research engineer 1st class," and because the litigant, a lecturer, was assigned to an institution located in the Essonne department at the time of the contested decision concerning their secondment renewal, the President of the Administrative Tribunal of Paris, acting upon delegated authority, determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for individual disputes involving civil servants, that the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the case file to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Secondment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another tribunal is based on this article, which is cited in the reasoning leading to the order.
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
This article was used to confirm the territorial jurisdiction, specifically noting the Essonne department falls under the jurisdiction of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal de modifier l'article 1 de l'arrêté n° AGR-0000229573 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire notifié le 10 octobre 2023 portant renouvellement de détachement en tant qu'il mentionne sa qualité d'ingénieure de recherche de 1ère classe.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : / Essonne () ".
3. Mme C, maître de conférences hors classe au conservatoire national des arts et métiers, demande au tribunal de modifier l'article 1 de l'arrêté n° AGR-0000229573 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire notifié le 10 octobre 2023 portant renouvellement de détachement en tant qu'il mentionne sa qualité d'ingénieure de recherche de 1ère classe. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, elle était affectée à AgroParisTech dans l'Essonne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A C.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B