Implicit Refusal of Residence Permit: Jurisdictional Transfer to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Paris police prefect to issue a residence permit, requesting an order for the permit's issuance or, alternatively, for the administrative review of the situation and the provision of a temporary work authorization. The Administrative Tribunal of Paris, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for police-related decisions, determined that since the petitioner resided in the Val-de-Marne department (Nogent-Sur-Marne) at the time of the contested decision, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, resulting in the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Implicit Refusal of Residence Permit: Jurisdictional Transfer to Melun Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for police-related decisions, determined that since the petitioner resided in the Val-de-Marne department (Nogent-Sur-Marne) at the time of the contested decision, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, resulting in the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis authorizing the President (or delegate) to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish which administrative tribunal has jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which covers the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait à Nogent-Sur-Marne (94130) dans le département du Val-de-Marne à la date de la décision attaquée. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 janvier 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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