Jurisdictional Transfer of Police Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul a police prefect's order for immediate departure from the territory and a concurrent two-year re-entry ban, alongside a request for provisional legal aid. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department on the date of the contested orders, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris tribunal transferred the case file to the competent Melun jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Police Order Review: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department on the date of the contested orders, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris tribunal transferred the case file to the competent Melun jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on this article.
This article was cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Foumdjem, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Chennevières-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Foumdjem et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le Président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2328261/12-3