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2328250 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Bar Association Budgets

Numéro de cause 2328250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the head of the Paris Bar Association to provide copies of the Bar's operating budgets and accounts specifically related to the functions of the head, and to compel their communication; however, the court issued an order granting formal acknowledgement of the litigant's unconditional withdrawal of the entire request, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Bar Association Budgets: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête provision pour risques et charges exception de chose jugée réquisition de poursuite e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
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00-15599
Attorney v. Paris Bar Council
14/07589
Bar Association Fee Dispute and Appeal Withdrawal
2300583
Association v. State: Withdrawal of Judicial Review and Costs Order
05-21901
Paris Bar Association v. Production Company (Withdrawal of Appeal)
2404807
Withdrawal of Appeal Following Debt Acknowledged as Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a refusé de lui communiquer les copies des derniers budgets de fonctionnement et comptes de l'Ordre des avocats du barreau de Paris spécifiquement liés aux fonctions de bâtonnier ;

2°) d'enjoindre à la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Paris de lui communiquer les documents sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 janvier 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328250