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2328245 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Departure Order

Numéro de cause 2328245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated December 7, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a 24-month circulation ban within France, along with seeking provisional legal aid and costs. However, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the claimant's subsequent pure and simple withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request to Annul Departure Order: However, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the claimant's subsequent pure and simple withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire départ du pays expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
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2402533
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2220899
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2416000
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2408445
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2202884
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative part of the order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête contre la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328245/8