Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, denying a voluntary departure period, specifying the country of removal, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Paris, but with the Tribunal Administratif de Versailles, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence at the time of the decision, and since the applicant was incarcerated in a detention center located in the Essonne department, the case was ordered to be transferred to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Paris, but with the Tribunal Administratif de Versailles, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence at the time of the decision, and since the applicant was incarcerated in a detention center located in the Essonne department, the case was ordered to be transferred to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the legal basis for the President to transfer the case file to a different administrative court deemed competent.
Cited alongside Article R. 351-3 as a ground justifying the transfer of the case file.
Cited alongside Article R. 351-3 as a ground justifying the transfer of the case file.
This article orders the notification of the present order to the parties and the receiving administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris