Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed two administrative court requests seeking reimbursement for research tax credits for the years 2013 and 2014, and in the alternative, requested judicial expertise to determine project eligibility, along with associated legal costs and default interest. Following the state's defense arguments, which primarily contested the timeliness of the claims and noted a partial reimbursement had already occurred, the applicant subsequently submitted filings formally withdrawing both of its legal actions. Consequently, the Tribunal administrativ declared that it gives formal notice of the withdrawal of both requests pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record such waivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Requests: Following the state's defense arguments, which primarily contested the timeliness of the claims and noted a partial reimbursement had already occurred, the applicant subsequently submitted filings formally withdrawing both of its legal actions. Consequently, the Tribunal administrativ declared that it gives formal notice of the withdrawal of both requests pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record such waivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeals filed by the company Insignis 3.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le numéro 2328205, la société Insignis 3, représentée par Me Malric, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement d'un crédit impôt recherche d'un montant de 784 620 euros dont elle estime être titulaire au titre de l'année 2013 ;
2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des projets poursuivis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à titre principal au rejet de la requête pour tardiveté et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer à hauteur du remboursement intervenu le 18 décembre 2023 pour un montant de 679 267 euros.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société Insignis déclare de désister de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le numéro 2328207, la société Insignis 3, représentée par Me Malric, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement d'un crédit impôt recherche d'un montant de 942 983 euros dont elle estime être titulaire au titre de l'année 2014 ;
2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des projets poursuivis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à titre principal au rejet de la requête pour tardiveté et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer à hauteur du remboursement intervenu le 18 décembre 2023 pour un montant de 679 267 euros.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société Insignis déclare de désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par ses mémoires susvisés enregistrés le 11 juin 2024, la société Insignis 3 déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes enregistrées sous les numéros 2328205 et 2328207 de la société Insignis 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Insignis 3 et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2328207/2-